La conclusion d’un contrat entre l’ingénieur géomètre topographe et le maître d’ouvrage, dit contrat d’ingénieur géomètre topographe, est une mesure pratique pour clarifier les obligations des deux parties, mais aussi une obligation déontologique.
Les ingénieurs géomètres topographes du secteur privé au Maroc sont tenus d’utiliser le contrat électronique avec code QR dans tous leurs actes professionnels, conformément à la décision du Conseil National n° 17/2019 en date du 13 mai 2019
Le président de l’Ordre National des Ingénieurs Géomètres Topographes (ONIGT), a expliqué dans un communiqué de presse :
Le contrat électronique éliminera tout risque de fraude et de falsification en générant un code QR unique pour chaque contrat, garantissant la fiabilité et la qualité du service rendu par l’IGT. Ceci contribuera efficacement à lutter contre l’exercice illégal de la profession et participera aussi à combattre la spoliation foncière
Ce contrat indique qui sont les parties intervenantes (identification du maître d’ouvrage et de l’ingénieur géomètre topographe) et quel est son objet. Il doit mentionner l’opération envisagée, le montant des honoraires, ainsi que les droits et obligations de chaque partie.
Les documents topographiques comme les plans et attestations doivent porter un code QR unique faisant référence au contrat QR.
Voici un aperçu simplifié des étapes pour l'obtention du code QR à accoler aux documents topographiques :
- Le client fournit à l'ingénieur géomètre topographe(IGT) ses informations d'identification (CIN, ou registre de commerce).
- L'IGT se connecte à la plateforme ONIGT, crée un nouveau contrat avec les informations d'identification du client ainsi que la nature et les caractéristiques des prestations objets du contrat
- L'IGT imprime et signe le contrat en deux copies, les fournis au client pour la signature légalisée.
- Le client signe et légalise le contrat, garde une copie et fourni à l'IGT la deuxième copie.
- L'IGT numérise sa copie du contrat et la téléverse à la plateforme pour l'obtention du code QR.
- L'IGT obtient le code QR depuis la plateforme et l'accole aux livrables faisant objet du contrat.