Dossier technique de lotissement

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L'objectif du lotissement est de diviser une propriété foncière en deux ou plusieurs lots en vue de vente, location ou partage. Les lots résultants sont destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation, commercial, industriel, touristique ou artisanal. L'aménagement, la viabilisation et la création des espaces communs sont requis par le cahier de charge du lotissement.

La réalisation du dossier technique du lotissement est soumise aux textes suivants

• Décret nº 2-94-266 du 20 janvier 1995 pris pour l'application de la loi n 30-93 relative à l'exercice de la profession d'Ingénieur Géomètre Topographe.
• Dahir du 12 aout 1913 sur l'immatriculation foncière telle qu'il est modifié et complété par le dahir no 1-11-177 du 22 novembre 2011 portant promulgation de la loi no 14-07
• Dahir nº 1-13-116 du 30 décembre 2013 portant promulgation de la loi no 57-12 complétant le dahir du 12 aout 1913 dur l'immatriculation foncière.
• Décret nº 2-13-18 du 14 juillet 2014 relatif aux formalités de l'immatriculation foncière (Article 17  )
• Dahir nº 1-92-7 du 17 juin 1992 portant promulgation de la loi no 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements
• Décret nº 2-92-833 du 12 octobre 1993 pris pour application de la loi no 29-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements
• Dahir nº 1-60-063 du 25 juin 1960 relatif au développement des agglomérations rurales.

Le dossier technique de lotissement concerne les terrains dont l'assiette foncière est immatriculée ou en cours d'immatriculation. Au cas de terrains en cours d'immatriculation, l'assiette foncière doit être assainie à la date de dépôt du dossier de lotissement et le plan foncier définitivement établi.

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Description sommaire des étapes d'un dossier technique de lotissement

• L'ingénieur géomètre topographe (IGT) établit un canevas de base pour les travaux d'implantation.
• L'IGT procède à l'implantation des coins de blocs, axes de voiries et autres infrastructures suivant les plans d'exécution à la demande du maître d'ouvrage.
• Le maître d'ouvrage procède aux travaux de viabilisation et informe l'IGT de la fin de travaux.
• L'IGT procède à l'établissement du projet de lever et le dépose au service du cadastre pour approbation.
• Le service du cadastre approuve le projet de lever ou le rejette en fournissant les remarques à l'IGT.
• L'IGT procède à l'implantation des bornes cadastrales, au bornage et levé régulier du lotissement et fournit le plan après bornage au maitre d'ouvrage.
• L'IGT établit le dossier technique du lotissement.
• Le maître d'ouvrage fournit la réception provisoire à l'IGT.
• L'IGT dépose le dossier technique à la plateforme de l'ANCFCC.
• Le service du cadastre procède au contrôle terrain et bureau du dossier technique, puis formule les observations à l'IGT par l'intermédiaire de la plateforme de l'ANCFCC.
• L'IGT répond aux observations du service du cadastre en rectifiant éventuellement le travail de terrain ou bureau. Il re-dépose ensuite le dossier à la plateforme.
• Le service du cadastre examine le retour et vérifie la prise en compte des remarques, puis marque le dossier "Bon pour récépissé".
• L'IGT imprime la version définitive du dossier technique et des dossiers individuels des lots puis le dépose au service du cadastre.
• Le service du cadastre délivre le récépissé du lotissement ainsi que les plans cadastraux et PV des lots signés par le responsable du cadastre et l'IGT.
• L'IGT délivre le récépissé, les plans et les PV au maître d'ouvrage.
• Le maître d'ouvrage dépose une demande de morcellement à la conservation foncière, accompagnée des documents précités.
• La conservation foncière étudie le dossier, l'approuve et communique le montant des droits de l'opération.
• Le maître d'ouvrage paie les droits à la conservation foncière.
• La conservation foncière met à jour la propriété à lotir, et crée de nouvelles propriétés foncières correspondant aux lots du lotissement.

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