Dossier technique de morcellement

Le morcellement a pour objectif la distraction d'une ou plusieurs portions d'une propriété immatriculé pour créer une nouvelle propriété immatriculée.

Le morcellement comprend

• Un bornage pour la reconnaissance des limites, de la consistance et des droits réels. Ce bornage est soldé par un PV contenant les informations sur le propriétaire ou son représentant, ainsi que la description des limites, des droits réels et servitudes résultant d'une distraction d'une propriété et création d'une nouvelle propriété.
• L'établissement d'un plan de mise à jour de la propriété source ( à morceler)
• L'établissement d'un plan de mise à jour de la propriété destination (à fusionner)

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La procédure du dossier technique de morcellement est décrétée au niveau de l'article 17 du décret nº 2-13-18 du 14 juillet 2014 relatif aux formalités de l'immatriculation foncière.

Tout requérant de morcellement, de lotissement, de copropriété, de fusion, de mise en concordance du plan foncier avec l’état des lieux ou rétablissement de bornes d’un immeuble immatriculé ou en cours d’immatriculation et dont le plan foncier a été établi, est tenu de produire un dossier technique à établir par un ingénieur géomètre topographe relevant du secteur privé, inscrit au tableau de l’ordre national des ingénieurs géomètres topographes. Le dossier technique comprend le plan foncier et le procès-verbal de bornage signé par les parties et l’ingénieur géomètre topographe précité, qui doivent être conformes aux actes et documents relatifs à l’opération requise...

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L'exécution de la prestation du dossier technique de morcellement est régie, entre autres, par les textes réglementaires suivants :

• Décret nº 2-94-266 du 20 janvier 1995 pris pour l'application de la loi nº 30-93 relative à l'exercice de la profession d'Ingénieur Géomètre Topographe.
• Dahir du 12 aout 1913 sur l'immatriculation foncière telle qu'il est modifié et complété par le dahir nº 1-11-177 du 22 novembre 2011 portant promulgation de la loi nº 14-07
• Dahir nº 1-13-116 du 30 décembre 2013 portant promulgation de la loi nº 57-12 complétant le dahir du 12 aout 1913 dur l'immatriculation foncière.
• Décret nº 2-13-18 du 14 juillet 2014 relatif aux formalités de l'immatriculation foncière (Article 17)
• Dahir nº 1-92-7 du 17 juin 1992 portant promulgation de la loi nº 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements
• Décret nº 2-92-833 du 12 octobre 1993 pris pour application de la loi nº 29-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements

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Description sommaire des étapes d'un dossier technique de morcellement

• L'ingénieur géomètre topographe (IGT) procède au levé de la propriété à morceler et prépare le dossier technique au bureau.
• L'IGT procède au bornage de la propriété et cosigne le PV avec le propriétaire.
• L'IGT dépose le dossier technique à la plateforme du service du cadastre.
• Le service du cadastre procède au contrôle terrain et bureau du dossier technique, puis formule éventuellement des observations à l'IGT à travers la plateforme.
• L'IGT rectifie éventuellement le dossier technique en tenant compte des observations du cadastre, puis re-dépose le dossier à la plateforme.
• Le service du cadastre approuve éventuellement les corrections de l'IGT, puis marque le dossier     "Bon pour récépissé"
• L'IGT imprime le dossier physique et le dépose au service du cadastre.
• Le service du cadastre délivre le récépissé de la mise à jour, ainsi que le plan cadastral, PV et tableaux  de surfaces signés.
• L'IGT livre le récépissé et les autres documents au propriétaire.
• Le propriétaire dépose une demande de morcellement à la conservation foncière, accompagnée des documents cités à l'étape précédente.
• La conservation foncière étudie la dossière, l'approuve et communique le montant des droits de l'opération
• Le propriétaire paie les droits de la conservation foncière.
• La conservation met à jour la propriété à morceler et crée une nouvelle propriété.