Dossier technique de mise à jour

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La mise à jour ou mise en concordance a pour objectif la mise à jour de la consistance sur le livre foncier.

La mise à jour comprend

• Un bornage pour la reconnaissance des limites, de la consistance et des droits réels. Ce bornage est soldé par un PV contenant les informations du propriétaire ainsi que la description des limites, des droits réels et servitudes résultant d'un changement d'état des lieux.

• L'établissement d'un plan régulier des biens se trouvant sur la propriété
• L'établissement d'un tableau détaillé de superficies par niveau et par consistance

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La procédure du dossier technique de mise à jour est décrétée au niveau de l'article 17 du décret nº 2-13-18 du 14 juillet 2014 relatif aux formalités de l'immatriculation foncière.

Tout requérant de morcellement, de lotissement, de copropriété, de fusion, de mise en concordance du plan foncier avec l’état des lieux ou rétablissement de bornes d’un immeuble immatriculé ou en cours d’immatriculation et dont le plan foncier a été établi, est tenu de produire un dossier technique à établir par un ingénieur géomètre topographe relevant du secteur privé, inscrit au tableau de l’ordre national des ingénieurs géomètres topographes. Le dossier technique comprend le plan foncier et le procès-verbal de bornage signé par les parties et l’ingénieur géomètre topographe précité, qui doivent être conformes aux actes et documents relatifs à l’opération requise...

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L'exécution de la prestation du dossier technique de mise à jour est régie par les textes réglementaires suivants :

• Décret nº 2-94-266 du 20 janvier 1995 pris pour l'application de la loi nº 30-93 relative à l'exercice de la profession de l'Ingénieur Géomètre Topographe.
• Dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation foncière telle qu'il est modifié par le dahir nº 1-11-177 du 22 novembre 2011 portant promulgation de la loi nº 14-07.
• Dahir nº 1-13-116 du 30 décembre 2013 portant promulgation de la loi nº 57-12 complétant le dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation foncière.
• Décret nº 2-13-18 du 14 juillet 2014 relatif aux formalités de l'immatriculation foncière.
• Circulaire nº 380/ANCFCC/DCC/DC du 28 octobre 2003 : Copropriété et Mise en concordance.
• Note nº 177/ANCFCC/DCAD/DNRV du 25 juin 2005: présentation synoptique de levé.
• Note nº 11680/ANCFCC du 12 novembre 2008 : permis de construire + plan ne varietur.
• Note nº 65/ANCFCC du 24 novembre 208 : dépôt des photographies.
• Note nº 89/ANCFCC/DC du 1 décembre 2009: dépôt des feuilles auxiliaires et tableaux récapitulatifs des superficies.

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Description sommaire des étapes d'un dossier technique de mise à jour

• L'ingénieur géomètre topographe (IGT) procède au levé de la propriété et prépare le dossier technique au bureau.
• L'IGT procède au bornage de la propriété et cosigne PV avec le propriétaire.
• L'IGT dépose le dossier technique à la plateforme du service du cadastre.
• Le service du cadastre procède au contrôle terrain et bureau du dossier technique, puis formule éventuellement à l'IGT des observations.
• l'IGT rectifie éventuellement le dossier technique en tenant compte des observations du cadastre, puis redépose le dossier à la plateforme.
• Le service du cadastre approuve éventuellement les corrections de l'IGT, puis marque le dossier "Bon pour récépissé"
• L'IGT imprime le dossier physique et le dépose au service du cadastre.
• Le service du cadastre délivre le récépissé de la mise à jour, ainsi que le plan cadastral, PV et tableaux de surfaces signés.
• L'IGT livre le récépissé et les autres documents au propriétaire.
• Le propriétaire remplit une demande de morcellement à la conservation foncière, accompagnée des documents cités à l'étape précédente.
• La conservation foncière étudie la dossière, l'approuve et communique le montant des droits de l'opération au propriétaire.
• Le propriétaire paie les droits de la conservation foncière.
• La conservation foncière inscrit la nouvelle consistance et met à jour la propriété mère.

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