Mesurage auto-école
Certaines activités commerciales spécifiques sont régulées au Maroc, notamment les officines de pharmacie, les débits de tabac et les auto-écoles.
Outre les exigences techniques et administratives, la loi marocaine exige que la localisation et les surfaces des locaux destinés à de telles activités respectent certaines conditions
Mesurage pour l'ouverture d'une auto-école
Cette prestation est demandée par un client pour l'ouverture ou le transfert d'une auto-école.
L'exécution de cette prestation est régie par les textes
- Loi 30-93 relative à l'exécution de la profession d'ingénieur géomètre topographe
- Note ministérielle n°249/2017 du 14 décembre 2017 complétant la décision du ministre de l’Équipement, du Transport et de la Logistique n°271.13 du 14 février 2013 concernant la distance minimale entre les établissements d’enseignement de la conduite
- Décision du conseil National de l’ONIGT n°20/2008 du 30/10/2008 relative à l’établissement du dossier technique et de l’attestation de mesurage des officines en projet suivant le modèle établi par le conseil national.
- PV du serment de l’Ingénieur Géomètre Topographe auprès du tribunal pour réaliser la présente prestation, Article 57 du code du médicament de la loi 17-04, Alinéas 1 et 6
Un plan de mesurage de pharmacie est un plan qui résume le dossier technique établi par l'ingénieur géomètre topographe. Ce plan mentionne les distances séparant l'officine à créer de chacune des officines avoisinantes.
Le mesurage doit tenir compte des éléments suivants conformément à la note 249/2017 précitée
- La distance minimale devant séparer l'extrémité de façade de l'auto-école en projet la plus proche de celle de chacune des auto-écoles avoisinantes est de 350 mètres, mesurée suivant une ligne droite horizontale depuis les extrémités des façades les plus proches.