mesurage débit de tabac
Mesurage pour l'ouverture d'un débit de tabac
Cette prestation est demandée par un client en vue d'obtenir une autorisation d'exploitation d'un débit de tabac auprès de l'administration compétente.
L'exécution de cette prestation est régie par les textes
- Loi 30-93 relative à l’exercice de la profession d’ingénieur géomètre topographe
- Loi 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés
- Décret n°2-11-438 du 23/11/2011 modifiant et complétant le décret n°2-03-199 du 22/05/2003 pris pour application de la loi n° 46-02
Un plan de mesurage de pharmacie est un plan qui résume le dossier technique établi par l'ingénieur géomètre topographe. Ce plan mentionne les distances séparant l'officine à créer de chacune des officines avoisinantes.
L'ingénieur géomètre topographe mesure la distance la plus courte ente le point placé au milieu de la porte d'entrée du tabac en projet et les points placés de la même façon pour les tabacs avoisinants. Ces mesurages doivent former un itinéraire qui suit les parcours publics piétons et en respecter les règlements relatifs à l'utilisation des voies publiques.
Les distances suivant l’itinéraire précité, doivent avoir un minimum de :
- 100m si le projet est situé dans une zone immeuble
- 300m si le projet est situé dans une zone Villas
- 500m si le projet est situé dans un périmètre rural