mesurage officine de pharmacie
Certaines activités commerciales spécifiques sont régulées au Maroc, notamment les officines de pharmacie, les débits de tabac et les auto-écoles.
Outre les exigences techniques et administratives, la loi marocaine exige que la localisation et les surfaces des locaux destinés à de telles activités respectent certaines conditions
Mesurage pour l'ouverture d'une officine de pharmacie
Cette prestation est demandée par un pharmacien inscrit au tableau de l'ordre des pharmaciens pour l'ouverture ou le transfert d'une officine de pharmacie.
L'exécution de cette prestation est régie par les textes
- Loi 30-93 relative à l'exécution de la profession d'ingénieur géomètre topographe
- Loi 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie
- Décret 2.07.1064 relatif à l'exercice de la pharmacie, à la création et ouverture des officines et établissements pharmaceutiques.
- Arrêté du ministre de la santé n° 902-08 du 21.07.2008 fixant les normes techniques d'installation, de salubrité et de surface relatives au local devant abriter une officine de pharmacie ainsi que les normes techniques relatives aux établissements pharmaceutiques
- Décision du conseil National de l’ONIGT n°20/2008 du 30/10/2008 relative à l’établissement du dossier technique et de l’attestation de mesurage des officines en projet suivant le modèle établi par le conseil national.
- PV du serment de l’Ingénieur Géomètre Topographe auprès du tribunal pour réaliser la présente prestation, Article 57 du code du médicament de la loi 17-04, Alinéas 1 et 6
Un plan de mesurage de pharmacie est un plan qui résume le dossier technique établi par l'ingénieur géomètre topographe. Ce plan mentionne les distances séparant l'officine à créer de chacune des officines avoisinantes.
Le mesurage doit tenir compte des éléments suivants conformément à la loi 17-04 précitée
- La distance minimale devant séparer l'extrémité de façade de l'officine en projet la plus proche de celle de chacune des officines de pharmacie avoisinantes est de 300 mètres, mesurée au centimètre, suivant une ligne droite horizontale.
- L'entrée principale de l'officine de pharmacie doit donner directement accès à la voie publique sauf, lorsque l'officine est située dans l'enceinte d'un centre commercial