Plan de partage

L'indivision est un état dans lequel deux ou plusieurs personnes exercent des droits équivalents sur une même propriété foncière, sans que leurs parts soient délimitées. L'indivision survient suite à un achat commun, mais aussi à une séparation ou à un héritage...

Les indivisaires se retrouvent alors en situation d'indivision pas toujours favorable à la liberté individuelle (unanimité exigée lors des actions importantes). L'indivision est un facteur potentiel de malentendus relatifs à l'exploitation et la jouissance du bien, malentendus qui peuvent évoluer en conflits, voire hostilités qui pèseront sur le système judiciaire.

Pour éviter cette situation, la réglementation marocaine accorde à chaque indivisaire le droit à la demande du partage.

Selon l'article 978 du Droit des obligations et contrats :

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, et chacun des communistes peut toujours provoquer le partage. Toute clause contraire est sans effet.

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Le partage est un contrat qui met fin à l'indivision par la répartition de la propriété entre les indivisaires, de façon à ce que chacun reçoive une partie distincte et définie dans l'espace.

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La prestation de partage consiste en l'assistance technique topographique aux indivisaires et l'établissement du plan de partage ainsi que sa matérialisation sur le terrain

Les partages peuvent être groupés en

• Partage à l'amiable : la répartition se fait volontairement et unanimement par les indivisaires de la manière qu'ils avisent.
• Partage judiciaire : la répartition se fait devant la juridiction de compétence qui énonce un jugement en ordonnant le partage. Ce partage se fait en cas de désaccord des indivisaires et nécessite souvent l'assistance d'un expert en la matière tel un ingénieur géomètre topographe.

Ils peuvent être également classés en

• Partage provisoire : relatif aux utilités de la chose. Il est préparé dans un prolongement du lieu et du temps et se termine sans effet rétroactif et sans condition d'annulation.
• Partages définitifs : s'effectue directement et définitivement sur l'objet de l'indivision. Il oblige la capacité de jouissance, car il a des effets sur le droit de propriété et la capacité d'exercice.
• Partages totaux : implique la sortie de tous indivisaires de l'état d'indivision de l'entière propriété.
• Partages partiels : implique la sortie d'une partie ou de la totalité des indivisaires de l'état d'indivision, sur une partie ou la totalité de la propriété.

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La prestation de plan de partage est régie, entre autres, par les textes réglementaires suivants :

• Dahir du 25 février 1994 portant promulgation de la loi 30-93 relative à l’exercice de la profession d’Ingénieur Géomètre Topographe
• Dahir du 9 ramadan 1331 formant Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913) (1).
• Dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation des immeubles, tel qu’il a été complété ou modifié.
• Dahir du  1er juillet 1914 sur le domaine public, tel qu’il a été complété ou modifié
• Dahir du 3 janvier 1916 portant règlement spécial sur la délimitation du domaine de l’État, tel qu’il a été complété et modifié.
• Dahir 27 avril 1919 organisant la tutelle administrative sur les collectivités et réglementant la gestion et l’aliénation des biens collectifs, tel qu’il a été complété ou modifié.
• Dahir du 19 octobre 1921) sur le domaine municipal, tel qu’il a été complété ou modifié.
• Dahir du 18 février 1924 portant règlement spécial pour la délimitation des terres collectives, tel qu'il a été complété ou modifié.
• Dahir du 04 mars 1925 sur la protection de la délimitation des forêts de l’arganier.
• Dahir du 16 décembre 1955 relatif à la division administrative du Royaume, tel qu’il a été complété ou modifié.
• Dahir n° 1-95-154 du 16 août 1995 portant promulgation de la loi n° 10-95 sur l'eau.
• Dahir 22 novembre 2011 portant promulgation de la loi 39-08 sur les droits réels.

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Par mesure de précaution réglementaire, nous n'acceptons pas de partages pouvant contraindre les réglementations locales d'urbanisme ou de terrains agricoles, notamment en matière de surface, servitudes publiques et documents d'aménagement si les parcelles résultantes sont à destination de construction.

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Description sommaire des étapes d'une prestation de partage à l'amiable

• Le représentant des propriétaires indivis (copropriétaires) fournit à l'ingénieur géomètre topographe (IGT) une demande de partage à l'amiable signée par l'ensemble des propriétaires, ainsi qu'un document officiel indiquant la quote-part de chaque copropriétaire (certificat de propriété, acte d’hérédité,...)
• L'IGT procède au levé de la propriété à partager et prépare le dessin technique au bureau.
• L'IGT enquête sur les biens en cours de jouissance par les copropriétaires.
• L'IGT convoque les copropriétaires afin qu'ils lui indiquent la proposition qu'ils ont unanimement choisie, en particulier concernant la localisation.
• L'IGT dresse un plan préliminaire en tenant compte des surfaces, des servitudes publiques et privées, des propositions des copropriétaires et des parties déjà tacitement attribuées comme les constructions et les exploitations agricoles.
• L'IGT livre le plan préliminaire aux copropriétaires pour approbation.
• L'IGT tient compte des éventuelles remarques des copropriétaires puis livre le plan de partage provisoire
• Les copropriétaires font rédiger un acte de partage à l'amiable par le professionnel compétent, puis livrent une copie de l'acte de partage à l'IGT.
• L'IGT imprime la version définitive du plan de partage et procède éventuellement à l'implantation sur demande des copropriétaires.

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