Plan de délimitation

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Le but principal du plan de délimitation est de fournir aux autorités administratives une vision claire sur la situation du projet par rapport aux servitudes publiques et privées, notamment pendant la procédure communément appelée "Moulkia".

La procédure "Moulkia" est établie lorsque le propriétaire d'un bien immeuble n'a pas de document de propriété concluant ou lorsque ce document est égaré, et qu'il souhaite faire valoir et officialiser un droit de propriété sur le bien en question. Cette procédure est établie conformément à la circulaire interministérielle n°18696 du 28/12/2012 (Ministères de l'Agriculture, de l'Intérieur, de la Justice, et des Finances), et se solde par une attestation administrative si l'ayant droit prouve la jouissance continue du bien pendant plus de 10 ans et si le bien est exempt de servitudes privées (communales, forestières, maritimes, hydrauliques, domaniales, cadastrales...)

Le plan de délimitation est l'un des documents clés pour la procédure précitée.

Le plan de délimitation est annexé au dossier d'obtention du certificat à caractère non-collectif d'un terrain non immatriculé ou en cours d'immatriculation.

Textes de références

• Dahir du 25 février 1994 portant promulgation de la loi 30-93 relative à l’exercice de la profession d’Ingénieur Géomètre Topographe
• Circulaire interministérielle n°18696 du 28 décembre 2012 sur la procédure d’établissement de certificats à caractère non-collectif des immeubles.
• Dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation des immeubles, tel qu’il a été complété ou modifié.
• Dahir du  1er juillet 1914 sur le domaine public, tel qu’il a été complété ou modifié
• Dahir du 3 janvier 1916 portant règlement spécial sur la délimitation du domaine de l’État, tel qu’il a été complété et modifié.
• Dahir 27 avril 1919 organisant la tutelle administrative sur les collectivités et réglementant la gestion et l’aliénation des biens collectifs, tel qu’il a été complété ou modifié.
• Dahir du 19 octobre 1921) sur le domaine municipal, tel qu’il a été complété ou modifié.
• Dahir du 18 février 1924 portant règlement spécial pour la délimitation des terres collectives, tel qu'il a été complété ou modifié.
• Dahir du 04 mars 1925 sur la protection de la délimitation des forêts de l’arganier.
• Dahir du 16 décembre 1955 relatif à la division administrative du Royaume, tel qu’il a été complété ou modifié.
• Dahir n° 1-95-154 du 16 août 1995 portant promulgation de la loi n° 10-95 sur l'eau.
• Dahir du 15 moharrem 1427 portant promulgation de la loi n° 16-03 relative à la profession d'Adoul.
• Dahir du 22 novembre 2011 portant promulgation de la loi 39-08 sur les droits réels.
• Le règlement intérieur de l’ONIGT amendé lors de la réunion du 17 décembre 2007.

L'ingénieur géomètre topographe enquête sur la nature et l'étendue des droits réels et charges foncières touchant la propriété. Il rédige un PV de reconnaissance parcellaire qui décrit le déroulement de l'opération, les limites, la consistance et les riverains de la propriété. Il établit ensuite un plan régulier au centimètre près, faisant ressortir

• Les coordonnées Lambert des bornes ou sommets
• La surface de la propriété
• Les constructions et détails planimétriques de la propriété et riverains.
• Les servitudes foncières éventuelles
• La situation sur la mappe cadastrale, carte topographique et plan d'aménagement éventuellement.

Description sommaire des étapes de la prestation de plan de délimitation

• L'Ingénieur géomètre topographe (IGT) procède à la préparation et la consultation pour la mission terrain.
• L'IGT procède au lever topographique.
• L'IGT consulte les archives et organismes publics pour s'assurer des servitudes publiques et privées.
• L'IGT prépare le plan de délimitation et cosigne le PV de bornage avec le propriétaire.
• L'IGT délivre les tirages de plans au propriétaire.