Rétablissement de bornes
Le rétablissement des bornes est l'opération qui permet de restituer sur le terrain les limites totales ou partielles d’une propriété immatriculée, suite à une dégradation, disparition ou déplacement des bornes.
En général, le rétablissement des bornes est demandé dans les cas suivants
- Construction d'une maison sur la propriété
- Construction d'un mur de clôture
- Faire constater un empiétement ou délaissé
- Assistance à la justice pour faire respecter le droit de jouissance sur une propriété immatriculée
À la demande d'un client, l'Ingénieur Géomètre Topographe consulte les documents techniques et procède à l’implantation des bornes de la propriété à leur emplacement initial suite à une disparition ou à un déplacement. Il rédige une attestation de rétablissement des bornes et un PV qui doit être dûment signé par l'ingénieur géomètre topographe et le propriétaire ou son représentant.
La prestation de rétablissement des bornes est régie par les textes règlementaires suivants :
- Décret nº 2-94-266 du 20 janvier 1995 pris pour l'application de la loi nº 30-93 relative à l'exercice de la profession de l'Ingénieur Géomètre Topographe.
- Loi 25-90 et loi 12-90 tels qu’elles étaient complétées par la loi 66-12 relative au contrôle et répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction.
- Circulaire n°17-07 relative à l’application de quelques dispositions de la loi 66-12.
Description sommaire des étapes d'une prestation de rétablissement des bornes
- L'ingénieur géomètre topographe (IGT) procède au rétablissement des bornes sur le terrain et prépare le dossier au bureau.
- L'IGT cosigne le PV de rétablissement avec le propriétaire.
- L'IGT délivre une attestation et le PV et éventuellement un plan de rétablissement au propriétaire.